Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 RGDP / CNIL

🏷️ données personnelles

Un salarié a été engagé en qualité de directeur d’un pôle dans une société spécialisée dans les études énergétiques. Sa période d’essai a été prolongée puis rompue par l’employeur. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de demandes en communication de documents professionnels, en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et en nullité du licenciement. Le juge des référés a rejeté ces demandes, renvoyant les parties à se pourvoir devant le juge du fond. Le salarié a interjeté appel. La cour a examiné la demande de communication de pièces, notamment des courriels, agendas, conversations Teams, et documents relatifs à une plainte interne pour harcèlement. Elle a relevé que les courriels professionnels constituent des données personnelles au sens du RGPD, et que le salarié a droit d’accès à ces données. L’employeur avait refusé la communication pour des raisons de confidentialité sans justifier ce refus. La cour a ordonné la communication des documents professionnels demandés, avec occultation des données personnelles non indispensables, et a limité l’usage des données aux fins de l’action en harcèlement. En revanche, la communication des documents relatifs à la plainte interne a été refusée, faute de justification suffisante. La cour a également jugé recevable la demande subsidiaire de communication de pièces au visa de l’article 145 du code de procédure civile, mais a débouté le salarié faute de motif légitime. Enfin, la cour a condamné la société aux dépens et à verser une somme au salarié au titre des frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet