- CJUECJUE, Affaires jointes C‑684/24 et C‑685/24,21 mai 2026
bénéficiaires effectifs : Les constructions juridiques similaires aux fiducies ou trusts sont déterminées au regard de leurs caractéristiques structurelles ou fonctionnelles, le juge n’étant pas lié par la notification nationale ou la liste de…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 25/06921
Discrimination syndicale : L'article 145 du code de procédure civile permet des mesures d'instruction nécessaires et proportionnées avant procès. En discrimination syndicale, la communication des pièces doit être limitée aux éléments indispensables, respectant le…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 7 mai 2026, RG n° 22/05075
Erreur sur la qualité essentielle : L'application du code de la consommation aux contrats hors établissement suppose un effectif de cinq salariés au plus, preuve à la charge du demandeur. Une déclaration d'effectif de…
- CNILDélibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 portant adoption d’une recommandation relative à l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés
Données de localisation : La CNIL a adopté une recommandation sur les données de localisation des véhicules connectés, susceptibles de révéler les déplacements, lieux fréquentés et centres d’intérêt. Après des travaux avec les professionnels…
- CNILDélibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 portant adoption d’une recommandation relative à l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés
Données de localisation : La CNIL a adopté une recommandation sur les données de localisation des véhicules connectés, susceptibles de révéler les déplacements, lieux fréquentés et centres d’intérêt. Après des travaux avec les professionnels…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 10/04/2026, 503706, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Formation spécialisée, 10/04/2026, 503706, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → effacement des données : Les traitements de données intéressant la sûreté de l’État sont soumis à un régime spécial…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 10/04/2026, 503706, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Formation spécialisée, 10/04/2026, 503706, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → effacement des données : Les traitements de données intéressant la sûreté de l’État sont soumis à un régime spécial…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 10/04/2026, 503706, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Formation spécialisée, 10/04/2026, 503706, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → effacement des données : Les traitements de données intéressant la sûreté de l’État sont soumis à un régime spécial…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 10/04/2026, 503706, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Formation spécialisée, 10/04/2026, 503706, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → effacement des données : Les traitements de données intéressant la sûreté de l’État sont soumis à un régime spécial…
- CNILDélibération n° 2026-047 du 2 avril 2026 portant adoption d’une recommandation concernant l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit
solvabilité : La CNIL adopte une recommandation sur l’évaluation de la solvabilité lors de l’octroi de crédit. Elle vise à encadrer les traitements de données utilisés pour apprécier le risque de défaillance,…