Jurisprudence
Conseil d’État, Formation spécialisée, 10/04/2026, 503706, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 RGDP / CNIL
🏷️ effacement des données
📂 RGDP / CNIL
🏷️ effacement des données
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
RGDP / CNIL
Sous-catégorie
effacement des données
Textes cités
Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-2 du Code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du Code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du Code de justice administrative, Article L. 773-2 du Code de justice administrative, Article L. 773-3 du Code de justice administrative, Article L. 773-5 du Code de justice administrative, Article L. 773-8 du Code de justice administrative, Article R. 773-20 du Code de justice administrative, Article R. 773-21 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Résumé
Un demandeur a saisi la CNIL afin d’accéder aux données susceptibles de le concerner dans le fichier STARTRAC, mis en œuvre par TRACFIN, ou d’obtenir leur rectification ou leur effacement. Après avoir désigné un membre chargé des investigations, la CNIL l’a informé de l’achèvement des vérifications sans lui communiquer d’autres éléments.
Le demandeur a alors contesté le refus d’effacement, sollicité une injonction, une indemnisation et le renvoi d’une question de constitutionnalité. Le ministre et la CNIL ont transmis au Conseil d’État, selon les règles liées au secret de la défense nationale, les éléments utiles ainsi que l’acte réglementaire créant le fichier.
La formation spécialisée n’a constaté aucune illégalité concernant les données éventuellement détenues, notamment au regard du droit au respect de la vie privée. Elle a rejeté l’ensemble des demandes.
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