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Le demandeur a alors contesté le refus d’effacement, sollicité une injonction, une indemnisation et le renvoi d’une question de constitutionnalité. Le ministre et la CNIL ont transmis au Conseil d’État, selon les règles liées au secret de la défense nationale, les éléments utiles ainsi que l’acte réglementaire créant le fichier.
La formation spécialisée n’a constaté aucune illégalité concernant les données éventuellement détenues, notamment au regard du droit au respect de la vie privée. Elle a rejeté l’ensemble des demandes.