Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, RG n° 22/05075
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Douai
📂 RGDP / CNIL
🏷️ Erreur sur la qualité essentielle
📂 RGDP / CNIL
🏷️ Erreur sur la qualité essentielle
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
RGDP / CNIL
Sous-catégorie
Erreur sur la qualité essentielle
Textes cités
Article 700 du Code de procédure civile, Article L.221-1, Article L.242-1 du Code de la consommation, Article 1130, Article 1178 du Code civil, Article 1128 du Code civil, Article 1163 du Code civil, Article 1216 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1302 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 226-26, Article L.221-3, Article 82, Article 9 du Code civil, Article 700 du Code civil, Article L.221-3 du Code de la consommation, Article 7, Article L.121-18 du Code de la consommation, Article 6, Article 1112-1 du Code civil, Article 2, Article 4, Article 28, Article 226-16 du Code pénal, Article 226-17 du Code pénal, Article 226-18 du Code pénal, Article 1132, Article 1133, Article 13, Article 226-16, Article 226-18, Article 695 du Code de procédure civile
Résumé
Une société paysagiste a souscrit un contrat d’abonnement et de location de solution internet auprès d’une société spécialisée. Suite à la résiliation anticipée du contrat par la société paysagiste, la société prestataire a demandé une indemnité de résiliation. Le tribunal de commerce a condamné la société paysagiste à payer cette indemnité. La société paysagiste a interjeté appel en demandant l’annulation du contrat pour diverses raisons, notamment la violation des obligations d’information et la non-conformité du site internet aux règles de protection des données personnelles. La société prestataire a contesté ces demandes, soutenant notamment que le contrat ne relevait pas du droit de la consommation et que le site était conforme à la réglementation. La cour a examiné les preuves, notamment un constat d’huissier démontrant l’installation de cookies publicitaires sans consentement des internautes, et a jugé que le contrat était nul pour erreur sur une qualité essentielle du site internet. Elle a infirmé la décision de première instance, annulé le contrat, rejeté la demande d’indemnité de résiliation, condamné la société prestataire aux dépens et à verser une indemnité pour frais irrépétibles.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet