Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, RG n° 22/05075

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 RGDP / CNIL

🏷️ Erreur sur la qualité essentielle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

RGDP / CNIL

Sous-catégorie

Erreur sur la qualité essentielle

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article L.221-1, Article L.242-1 du Code de la consommation, Article 1130, Article 1178 du Code civil, Article 1128 du Code civil, Article 1163 du Code civil, Article 1216 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1302 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 226-26, Article L.221-3, Article 82, Article 9 du Code civil, Article 700 du Code civil, Article L.221-3 du Code de la consommation, Article 7, Article L.121-18 du Code de la consommation, Article 6, Article 1112-1 du Code civil, Article 2, Article 4, Article 28, Article 226-16 du Code pénal, Article 226-17 du Code pénal, Article 226-18 du Code pénal, Article 1132, Article 1133, Article 13, Article 226-16, Article 226-18, Article 695 du Code de procédure civile

Résumé

Une société paysagiste a souscrit un contrat d’abonnement et de location de solution internet auprès d’une société spécialisée. Suite à la résiliation anticipée du contrat par la société paysagiste, la société prestataire a demandé une indemnité de résiliation. Le tribunal de commerce a condamné la société paysagiste à payer cette indemnité. La société paysagiste a interjeté appel en demandant l’annulation du contrat pour diverses raisons, notamment la violation des obligations d’information et la non-conformité du site internet aux règles de protection des données personnelles. La société prestataire a contesté ces demandes, soutenant notamment que le contrat ne relevait pas du droit de la consommation et que le site était conforme à la réglementation. La cour a examiné les preuves, notamment un constat d’huissier démontrant l’installation de cookies publicitaires sans consentement des internautes, et a jugé que le contrat était nul pour erreur sur une qualité essentielle du site internet. Elle a infirmé la décision de première instance, annulé le contrat, rejeté la demande d’indemnité de résiliation, condamné la société prestataire aux dépens et à verser une indemnité pour frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Contrat de création de site internet annulé pour erreur sur la qualité essentielle liée à la collecte illégale de données

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Date : 7 mai 2026

Numéro RG : 22/05075

Citation exacte complète : Contrat de création de site internet annulé pour erreur sur la qualité essentielle liée à la collecte illégale de données – Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, N° de RG 22/05075.

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Cour d’appel Douai 7 mai 2026 RG 22/05075
RG 22/05075
N° RG 22/05075
N° de RG 22/05075
22/05075 Contrat création site internet

Résumé : La Cour d’appel de Douai a annulé un contrat de création de site internet pour erreur sur une qualité essentielle liée à la collecte illégale de données personnelles. L’application du code de la consommation aux contrats hors établissement dépend du nombre de salariés, ici non remplie. Le manquement au devoir d’information sur les cookies publicitaires non conformes au RGPD, notamment l’absence de consentement préalable, constitue une cause d’annulation. La responsabilité du prestataire est engagée pour non-conformité réglementaire, déterminante pour le consentement du client. Cette décision rappelle l’importance du respect strict des obligations légales en matière de protection des données personnelles.

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