Jurisprudence
CJUE, Affaires jointes C‑684/24 et C‑685/24,21 mai 2026
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📂 RGDP / CNIL
🏷️ bénéficiaires effectifs
📂 RGDP / CNIL
🏷️ bénéficiaires effectifs
Informations clés
Juridiction
Catégorie
RGDP / CNIL
Sous-catégorie
bénéficiaires effectifs
Textes cités
Article 31 de la directive (UE) 2015/849, Article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/849, Article 30 de la directive (UE) 2015/849, Article 1er de la directive (UE) 2015/849, Article 31 de la directive (UE) 2018/843, Articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 8 de la CEDH, Article 5, paragraphe 4, TUE, Article 114 TFUE, Article 288 TFUE, Article 267 TFUE, Article 94 du règlement de procédure de la Cour, Articles 20 à 22 du décret législatif italien n° 231/2007, Article 7 du décret ministériel italien n° 55/2022, Règlement (UE) 2016/679
Résumé
Des sociétés fiduciaires italiennes ont contesté les règles nationales les obligeant à communiquer et conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs de mandats fiduciaires. Ces mandats permettent à une société fiduciaire d’administrer des biens ou capitaux pour le compte d’un fiduciant, sans nécessairement transfert de propriété, et peuvent dissocier le bénéficiaire effectif du propriétaire juridique.
Les requérantes soutenaient que ces mandats ne constituaient pas des constructions juridiques similaires aux trusts, que l’article 31 de la directive 2015/849 méconnaissait la sécurité juridique et que l’accès aux données portait atteinte à la vie privée. Elles contestaient également le régime national des dérogations et l’absence de protection provisoire.
La Cour juge que les mandats fiduciaires peuvent relever de l’article 31. Elle valide l’accès fondé sur un intérêt légitime, sous conditions, mais exige la possibilité pour le juge d’ordonner des mesures provisoires lorsqu’une dérogation est refusée.
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