- CNILDélibération n° 2026-047 du 2 avril 2026 portant adoption d’une recommandation concernant l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit
solvabilité : La CNIL adopte une recommandation sur l’évaluation de la solvabilité lors de l’octroi de crédit. Elle vise à encadrer les traitements de données utilisés pour apprécier le risque de défaillance,…
- CNILDélibération n° 2026-042 du 12 mars 2026 portant adoption d’une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques
Délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques → RGDP / CNIL → Pixels de suivi : La CNIL a adopté une…
- CNILDélibération n° 2026-042 du 12 mars 2026 portant adoption d’une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques
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- Conseil d'Etat7. En outre
traitements : Les dispositifs automatisés, qu'ils soient entièrement ou partiellement gérés par des algorithmes, soulèvent des questions complexes en matière de responsabilité. En cas de défaillance, il est crucial de déterminer qui est responsable…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024
Mise en conformité : Après une injonction de cesser la collecte de coordonnées visibles de manière limitée sur LinkedIn, de supprimer certaines données, de revoir la…
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- Cour d'appel de PauCour d’appel de Pau, 26 février 2026, RG n° 25/02791
Frais irrépétibles : La décision rendue par le premier président souligne l'importance de la régularité des saisies effectuées par la Direction générale des finances publiques. L'annulation de la saisie des pièces n°4 à 35…
- JurisprudenceTPUE, Affaire T-167/24,25 février 2026
Responsabilité d’Europol : La responsabilité non contractuelle d’Europol suppose un comportement illégal, un préjudice réel et un lien causal, dans les limites des traitements illicites accomplis dans le cadre de la coopération prévue par…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 500319, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des restrictions lorsque ces données concernent la sûreté de l'Etat. Le…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 501598, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données personnelles : La décision du Conseil d'Etat rappelle que le droit d'accès aux données à caractère personnel est soumis à des restrictions lorsque ces données concernent la sûreté de l'Etat. Le…