Délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026 portant adoption d’une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b ;

Après avoir entendu le rapport de Mme Laurence Franceschini, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement

Formule les observations suivantes :

L’usage de pixels de suivi invisibles (parfois appelés « pixels de tracking « ) insérés dans les courriers électroniques (ci-après « courriels ») connaît, depuis quelques années, une croissance significative. Ces outils techniques, largement répandus dans les communications électroniques, sont utilisés à des fins variées : assurer la bonne réception des courriels (appelée « délivrabilité »), mesurer l’audience, personnaliser la communication en fonction de l’intérêt des utilisateurs, etc.

Cette pratique soulève des enjeux particuliers dans le contexte d’une messagerie électronique, espace personnel destiné à la consultation de contenus privés, accessible après une procédure d’authentification.

Cette recommandation a pour objectif d’aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité. Elle n’est ni prescriptive ni exhaustive. Elle a été élaborée à la suite d’une concertation avec des représentants notamment des professions concernées par la publicité numérique ainsi qu’avec des représentants de la société civile. Elle a également fait l’objet d’une consultation publique du 24 avril au 5 juin 2025.

Décide :

Article 1er : La recommandation figurant en annexe est adoptée.

Article 2 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française

La présidente,

M.-L. Denis

Annexe

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/recommandation-pixel-suivi-courriels