7. En outre

Juridiction : pour son application en Nouvelle-Calédonie la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Date : soit s’il porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée « ». En vertu de l’article 126 de cette loi

Catégorie : RGDP / CNIL

Sous-catégorie : traitements

Textes cités : Article 9 du Code civil, Article 226-1 du Code pénal, Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article L.1111-8 du Code de la santé publique

Résumé

et soit s’il est autorisé par une disposition législative ou réglementaire

Entête

7. En outre

aux fichiers et aux libertés

les opinions politiques

les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques

Texte intégral

Bien sûr, voici le texte reformulé avec des balises pour le rendre plus lisible :

« `

Des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.

« `

Si vous avez besoin d’une mise en forme différente ou d’ajouter d’autres éléments, n’hésitez pas à me le faire savoir !

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