Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, Pourvoi n° 24-22.792
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📂 RGDP / CNIL
🏷️ Protection des données
Informations clés
Résumé
La cour d’appel de Paris a condamné l’employeur à verser au salarié 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Elle a retenu que le non-respect des dispositions du règlement général sur la protection des données aurait nécessairement causé un préjudice au salarié.
La Cour de cassation a cassé cette condamnation au motif que la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Il appartient au juge d’apprécier si le salarié établit que la violation a causé un dommage matériel ou moral. La cour d’appel a violé le droit de l’Union européenne en présumant l’existence d’un préjudice sans que le salarié l’ait démontré. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.