Jurisprudence
CJUE, Affaire C-199/24,9 juillet 2026
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📂 RGDP / CNIL
🏷️ qualification journalistique
📂 RGDP / CNIL
🏷️ qualification journalistique
Informations clés
Juridiction
Catégorie
RGDP / CNIL
Sous-catégorie
qualification journalistique
Textes cités
Article 267 TFUE, Article 9 de la directive 95/46/CE, Article 4, point 2, du RGPD, Article 10 du RGPD, Article 55 du RGPD, Article 57 du RGPD, Article 58 du RGPD, Article 77 du RGPD, Article 78 du RGPD, Article 79 du RGPD, Article 82 du RGPD, Article 85 du RGPD, Article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 94 du règlement de procédure de la Cour
Résumé
Une société exploitait une base de données en ligne contenant des informations relatives à des poursuites et condamnations pénales. Les documents étaient accessibles au public contre paiement. Un condamné a demandé l’effacement de ses données, qui sont demeurées accessibles jusqu’en février 2024 avant d’être supprimées selon la politique interne de conservation.
Le demandeur a ensuite recherché la responsabilité de la société et l’indemnisation du préjudice résultant du traitement de ses données. La société s’est prévalue d’un certificat suédois de protection constitutionnelle de la liberté d’expression, ainsi que du régime national limitant les recours à la diffamation.
La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur la portée de l’article 85 du RGPD, les voies de recours disponibles et la qualification journalistique de la mise à disposition payante de condamnations pénales non adaptées.
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