Jurisprudence
Conseil d’État, Formation spécialisée, 06/07/2026, 500361, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 RGDP / CNIL
🏷️ droit à l’effacement
📂 RGDP / CNIL
🏷️ droit à l’effacement
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
RGDP / CNIL
Sous-catégorie
droit à l’effacement
Textes cités
Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-2 du Code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du Code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du Code de justice administrative, Article L. 773-2 du Code de justice administrative, Article L. 773-8 du Code de justice administrative, Article L. 773-3 du Code de justice administrative, Article R. 773-20 du Code de justice administrative, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 773-5 du Code de justice administrative, Article R. 773-21 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative
Résumé
Un particulier a saisi la CNIL afin d’obtenir l’effacement des données susceptibles de le concerner dans le fichier GESTEREXT, mis en œuvre par la préfecture de police de Paris. Après des vérifications, la présidente de la CNIL l’a informé de la clôture de la procédure sans révéler d’informations sur le contenu du traitement.
Le demandeur a alors contesté le refus d’effacement imputé au ministre de l’intérieur. Il invoquait une motivation insuffisante, l’enregistrement de son nom comme marque et la méconnaissance du RGPD, du principe de transparence ainsi que de ses droits d’accès et d’effacement.
Le ministre et la CNIL ont transmis au Conseil d’État, sous les réserves liées au secret de la défense nationale, les éléments utiles concernant le fichier et son acte réglementaire de création. L’examen spécialisé n’a révélé aucune illégalité dans les données ou leur conservation.
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