Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 RGDP / CNIL

🏷️ Communication de pièces

Un salarié a été licencié pour inaptitude le 1er décembre 2021. Il a contesté ce licenciement en invoquant des faits de harcèlement moral, notamment un manque de reconnaissance de son employeur pour le travail fourni en matière d’innovation et d’invention. Le salarié a délivré une sommation de communiquer à son employeur pour obtenir la liste complète de ses brevets et secrets commerciaux, ainsi que les documents relatifs à la politique de récompense des inventions, les procédures d’information préalables aux dépôts d’invention et les justificatifs de cession de ses inventions.

Le conseiller de la mise en état a ordonné partiellement la communication de pièces. Il a refusé la communication des procédés et de leurs dates de présentation et validation, au motif que cela porterait atteinte aux intérêts commerciaux de l’employeur et au secret des affaires. En revanche, il a ordonné la communication de la politique de récompense applicable au seul établissement ayant employé le salarié, des documents d’information fournis aux salariés concernant leurs droits et devoirs en matière de propriété intellectuelle pour la période de 1999 à novembre 2021, et des justificatifs de cession des inventions du salarié pour cette même période.

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