Jurisprudence
Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505676, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 RGDP / CNIL
🏷️ Abrogation tardive
📂 RGDP / CNIL
🏷️ Abrogation tardive
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
RGDP / CNIL
Sous-catégorie
Abrogation tardive
Résumé
La CNIL a autorisé, par une délibération du 21 décembre 2023, le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » à mettre en œuvre un traitement automatisé de données personnelles destiné à constituer l’entrepôt de données de santé « EMC2 ».
Une association a demandé l’abrogation de cette autorisation par un courrier reçu le 14 mars 2025. La CNIL ayant implicitement refusé, l’association a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir, en invoquant notamment l’absence de garanties suffisantes au regard du RGPD et l’atteinte au principe de continuité du service public.
La demande d’abrogation ayant été présentée plus de quatre mois après la décision initiale, le recours contre le refus implicite a été rejeté.
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