Jurisprudence
Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 RGDP / CNIL
🏷️ Recevabilité des recours
📂 RGDP / CNIL
🏷️ Recevabilité des recours
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
RGDP / CNIL
Sous-catégorie
Recevabilité des recours
Textes cités
Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 10 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, Article R. 311-1 du code de justice administrative, Article R. 341-1 du code de justice administrative, Article R. 351-4 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative
Résumé
Un requérant a saisi la CNIL de trois plaintes relatives au traitement, par le CNAPS, de données personnelles concernant une condamnation pénale. La première plainte, déposée en novembre 2023, a été clôturée par une décision expresse du 27 février 2024. Les deux plaintes suivantes, déposées en mars 2024 et mai 2025, ont d’abord fait naître des décisions implicites après l’expiration du délai de trois mois, avant d’être clôturées expressément le 30 janvier 2026.
Le requérant avait également saisi la Défenseure des droits d’un signalement portant sur le même traitement, clôturé le 1er juillet 2025. En cours d’instance, il s’est désisté de ses demandes dirigées contre cette autorité, ainsi que de sa demande indemnitaire et de sa demande d’injonction la concernant.
Il demandait encore l’annulation des décisions de la CNIL, une indemnisation et une injonction d’enquêter sur les manquements allégués du CNAPS.
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