Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 RGDP / CNIL

🏷️ refus d’effacement

Une personne concernée a demandé à un centre hospitalier l’effacement de données personnelles relatives à son état de santé. Ces données figuraient dans des documents établis par le médecin du travail les 23 juillet 2020 et 2 février 2022.

Le centre hospitalier avait produit ces documents devant les juridictions administratives dans un litige portant sur le refus de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie de la demanderesse. Après le refus d’effacement, celle-ci a saisi la CNIL, qui a clôturé sa plainte.

La demanderesse a contesté cette clôture devant le Conseil d’État, invoquant notamment l’incompétence de la signataire, une motivation insuffisante, l’absence d’investigations et l’absence de nécessité de conserver les données. Le Conseil d’État a rejeté la requête, estimant que leur traitement était nécessaire à la défense de droits en justice et qu’aucune erreur d’appréciation n’était établie.

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