Jurisprudence
Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 RGDP / CNIL
🏷️ décision implicite
📂 RGDP / CNIL
🏷️ décision implicite
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
RGDP / CNIL
Sous-catégorie
décision implicite
Textes cités
Article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Articles 57, 77 et 78 du règlement (UE) 2016/679, Articles 5, 6 et 13 du règlement (UE) 2016/679, Article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 10 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, Article R. 441-2-6 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 611-7 du code de justice administrative
Résumé
Le demandeur a saisi la CNIL le 15 juillet 2025 au sujet du traitement de ses données personnelles par la société ICF La Sablière SA d’HLM, qu’il estimait contraire à la finalité du système national d’enregistrement des demandes de logements sociaux.
La CNIL l’a informé en septembre de la transmission de sa plainte à ses services et de délais de traitement susceptibles d’être longs. Le silence gardé pendant trois mois a fait naître une décision implicite de rejet, contestée devant le Conseil d’État.
Après l’expiration de ce délai, la CNIL a informé le demandeur, le 19 décembre 2025, être intervenue auprès du responsable du traitement afin de l’interroger sur les faits. Le Conseil d’État a considéré que cette poursuite d’instruction avait retiré la décision implicite, privant le recours d’objet.
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