Données personnelles (RGPD) — FAQ

Concurrence déloyale : L’article L. 721-3 du code de commerce attribue compétence au tribunal de commerce pour les contestations relatives aux sociétés commerciales. La qualité de fondé de pouvoir au registre du commerce suffit…

Concurrence déloyale : La détention et l’utilisation d’informations confidentielles obtenues pendant l’exécution du contrat de travail, afin de démarcher la clientèle, caractérisent une concurrence déloyale. Les échanges relatifs au démarchage, la copie du fichier…

Concurrence déloyale : La divulgation non autorisée du fichier clients a imposé une notification à la CNIL sur le fondement de l’article 33 du Règlement général sur la protection des données et l’information des…

Production forcée : L’article R. 1454-14 du code du travail permet au bureau de conciliation et d’orientation d’ordonner des mesures d’instruction, même d’office, ainsi que les mesures nécessaires à la conservation des preuves. Sur…

Production forcée : Les articles 4.1 et 15 du RGPD consacrent l’accès aux données personnelles et à leur copie, sans imposer de saisine préalable du responsable du traitement. Toutefois, ce droit ne permet pas…

Production forcée : Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie. La demande portant sur l’ensemble des courriels est rejetée car…

Protection des données : La recommandation vise la mise en conformité des pratiques relatives aux outils de rejeu de session avec le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,…

Protection des données : La recommandation adoptée est expressément présentée comme non prescriptive et non exhaustive. Elle a pour objet de clarifier les exigences juridiques applicables et de promouvoir des traitements respectueux des libertés…

consentement préalable : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés soumet ces opérations au consentement préalable, sauf finalité exclusive de communication électronique ou nécessité stricte d’un service demandé. Les opérations litigieuses poursuivaient notamment…

consentement préalable : Un traceur unique poursuivant plusieurs finalités ne bénéficie des exemptions que si aucune finalité n’exige le consentement. Les recommandations de produits complémentaires et la personnalisation commerciale nécessitaient un consentement. La finalité…