RGDP / CNIL > Protection des données
La portée non prescriptive d’une recommandation de la CNIL – Délibération n° 2026-114 du 8 octobre 2026 portant adoption d’une recommandation concernant les outils de rejeu de session : La recommandation adoptée est expressément présentée comme non prescriptive et non exhaustive. Elle a pour objet de clarifier les exigences juridiques applicables et de promouvoir des traitements respectueux des libertés individuelles, sans constituer une règle impérative autonome.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Protection des données— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.