RGDP / CNIL > Production forcée
L’interdiction de suppléer la carence probatoire – Conseil de prud’hommes de Lyon, 29 octobre 2026, RG n° 2025-00099712 : Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie. La demande portant sur l’ensemble des courriels est rejetée car elle poursuit une finalité exclusivement probatoire, sans éléments de fait ni pièces étayant les allégations de harcèlement moral.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Production forcée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.