RGDP / CNIL > Production forcée
Le droit d’accès aux données personnelles au titre du RGPD – Conseil de prud’hommes de Lyon, 29 octobre 2026, RG n° 2025-00099712 : Les articles 4.1 et 15 du RGPD consacrent l’accès aux données personnelles et à leur copie, sans imposer de saisine préalable du responsable du traitement. Toutefois, ce droit ne permet pas d’écarter les règles probatoires applicables au litige ni de justifier automatiquement la communication indistincte de documents et métadonnées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Production forcée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.