Le pouvoir de production de pièces du bureau de conciliation – Conseil de prud’hommes de Lyon, 29 octobre 2026, RG n° 2025-00099712

Le pouvoir de production de pièces du bureau de conciliation – Conseil de prud’hommes de Lyon, 29 octobre 2026, RG n° 2025-00099712 : L’article R. 1454-14 du code du travail permet au bureau de conciliation et d’orientation d’ordonner des mesures d’instruction, même d’office, ainsi que les mesures nécessaires à la conservation des preuves. Sur ce fondement, la communication des entretiens d’évaluation détenus dans le dossier personnel du salarié est ordonnée dans un délai d’un mois, sans astreinte.