- FAQ juridiquesLa portée non prescriptive d’une recommandation de la CNIL – Délibération n° 2026-114 du 8 octobre 2026 portant adoption d’une recommandation concernant les outils de rejeu de session
Protection des données : La recommandation adoptée est expressément présentée comme non prescriptive et non exhaustive. Elle a pour objet de clarifier les exigences juridiques applicables et de promouvoir des traitements respectueux des libertés…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable aux opérations de lecture et d’écriture – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-015 du 22 octobre 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés FNAC DIRECT et FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES
consentement préalable : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés soumet ces opérations au consentement préalable, sauf finalité exclusive de communication électronique ou nécessité stricte d’un service demandé. Les opérations litigieuses poursuivaient notamment…
- FAQ juridiquesLes finalités multiples d’un traceur – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-015 du 22 octobre 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés FNAC DIRECT et FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES
consentement préalable : Un traceur unique poursuivant plusieurs finalités ne bénéficie des exemptions que si aucune finalité n’exige le consentement. Les recommandations de produits complémentaires et la personnalisation commerciale nécessitaient un consentement. La finalité…
- FAQ juridiquesLes critères de fixation de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-015 du 22 octobre 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés FNAC DIRECT et FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES
consentement préalable : L’article 83, paragraphes 1 et 2, du RGPD impose une amende effective, proportionnée et dissuasive, appréciée notamment selon la gravité, le nombre de personnes concernées et la négligence. Le chiffre d’affaires…
- FAQ juridiquesLes conditions du référé-suspension – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520279, Inédit au recueil Lebon
référé-suspension : L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. L’urgence est caractérisée par une atteinte grave et immédiate…
- FAQ juridiquesLa légalité de la collecte des données personnelles – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520279, Inédit au recueil Lebon
référé-suspension : Le juge a retenu un doute sérieux au regard de l’article 5 du règlement (UE) 2016/679. Les catégories de données transmises au Conseil national de l’ordre des vétérinaires et leur durée de…
- FAQ juridiquesLa publication des indicateurs de réussite – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520279, Inédit au recueil Lebon
référé-suspension : La publication d’indicateurs par épreuve et par site ne pouvait, en l’état de l’instruction, intervenir avant la mise en œuvre de la réforme. Ce moyen, combiné à celui relatif aux données personnelles,…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510964, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : La formation spécialisée vérifie si le requérant figure dans le fichier, puis apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Elle peut relever d’office tout…
- FAQ juridiquesLe contradictoire adapté au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510964, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative organisent une communication limitée des mémoires et pièces. Les passages confirmant ou infirmant l’inscription, divulguant le contenu du traitement…
- FAQ juridiquesLa rectification des données personnelles illégales – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510964, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : L’article L. 773-8 permet d’ordonner la rectification, la mise à jour ou l’effacement de données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est…