- FAQ juridiquesLa proportionnalité des investigations probatoires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/13402
Mesure d'instruction : La mesure doit être exactement proportionnée à la situation litigieuse. La cour autorise uniquement la consultation et la copie des documents contenant l’identité, les numéros de téléphone ou les adresses électroniques…
- FAQ juridiquesL’intérêt légitime d’une mesure d’instruction avant procès – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/13402
Mesure d'instruction : L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime, des éléments rendant crédibles les suppositions du demandeur et une mesure susceptible d’alimenter un procès futur. Il n’est pas nécessaire…
- FAQ juridiquesLa requête non contradictoire fondée sur l’article 493 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/13402
Mesure d'instruction : L’article 493 du code de procédure civile permet de saisir le juge par requête lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. La cour retient que l’association…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des traitements de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 502654, Inédit au recueil Lebon
fichiers de sûreté : La formation spécialisée vérifie si le requérant figure dans le fichier puis, le cas échéant, si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées aux finalités poursuivies. Elle peut relever d’office…
- FAQ juridiquesLes adaptations du contradictoire au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 502654, Inédit au recueil Lebon
fichiers de sûreté : Selon les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments protégés, ceux révélant l’existence d’une inscription ou le contenu du traitement ne sont pas communiqués.…
- FAQ juridiquesLes conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 502654, Inédit au recueil Lebon
fichiers de sûreté : L’article L. 773-8 permet une mesure de rectification, de mise à jour ou d’effacement lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des fichiers de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509169, Inédit au recueil Lebon
fichiers de sûreté : La formation spécialisée vérifie, sur les éléments communiqués hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier. Si tel est le cas, elle apprécie la pertinence, l’adéquation et la…
- FAQ juridiquesLes critères de légalité des données personnelles – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509169, Inédit au recueil Lebon
fichiers de sûreté : Des données illégales sont celles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le juge peut alors imposer leur…
- FAQ juridiquesLes adaptations du contradictoire juridictionnel – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509169, Inédit au recueil Lebon
fichiers de sûreté : Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative permettent de soustraire les informations couvertes par le secret de la défense nationale ou révélant l’existence d’une inscription.…
- FAQ juridiquesLes conditions du référé-suspension administratif – Conseil d’État, Juge des référés, 09/10/2026, 519411, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : La suspension prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une situation d’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la…