La requête non contradictoire fondée sur l’article 493 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/13402

La requête non contradictoire fondée sur l’article 493 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/13402 : L’article 493 du code de procédure civile permet de saisir le juge par requête lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. La cour retient que l’association aurait pu faire disparaître les preuves contenues dans ses systèmes et matériels informatiques si elle avait été informée avant les opérations. Le risque de disparition justifie donc l’absence de contradictoire préalable.