Mesure d’instruction avant procès : constat non contradictoire de données personnelles utilisées par une association politique

L’article 145 du code de procédure civile permet, avant tout procès, d’ordonner une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime rend crédible l’existence de faits susceptibles d’alimenter un litige. L’urgence n’est pas exigée et le demandeur n’a pas à démontrer les faits que la mesure a précisément pour objet d’établir. Seule l’absence manifeste de toute chance de succès de l’action future exclut l’intérêt légitime.

L’article 493 du code de procédure civile autorise la requête lorsque le requérant justifie de ne pas appeler la partie adverse. La cour retient ici le risque de disparition des données et des fichiers en cas de débat contradictoire, au regard de pièces sérieuses constituées notamment de captures d’écran constatées par commissaire de justice et de sollicitations répétées.

La mesure est ordonnée pour constater et copier les seuls éléments contenant les données personnelles concernées, dans une limite de douze heures, avec assistance informatique éventuelle. En revanche, leur suppression ne peut être ordonnée dans le cadre de cette mesure probatoire et nécessite une action judiciaire.

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Des particuliers ont obtenu l’autorisation d’un constat non contradictoire dans les locaux d’une association politique afin de rechercher et copier les fichiers contenant leurs données personnelles, utilisés pour des sollicitations électorales. La cour a retenu un risque crédible de disparition ou de modification des preuves et jugé la mesure proportionnée, tout en refusant d’ordonner la suppression des données.

Des particuliers ont sollicité, sur requête, la désignation d’un commissaire de justice afin de rechercher dans les locaux d’une association politique des documents et fichiers contenant leurs identités, numéros de téléphone ou adresses électroniques, puis d’en obtenir la copie. Ils soutenaient recevoir des appels, SMS et courriels liés à une campagne électorale, alors qu’ils n’avaient pas adhéré à l’association ni autorisé l’utilisation de leurs données à cette fin.

Le président du tribunal judiciaire a rejeté la demande. Les appelants invoquaient un risque de disparition ou de modification des preuves avant tout débat contradictoire et envisageaient une action pénale et en responsabilité. La cour d’appel considère que les pièces produites rendent crédible l’utilisation des données et que la mesure est proportionnée. Elle ordonne un constat non contradictoire limité aux éléments pertinents, mais refuse d’ordonner leur suppression.

• Justifier d’un motif légitime au sens de l’article 145
• Présenter des éléments rendant crédibles les faits allégués
• Établir qu’un procès futur pourrait être alimenté par la mesure
• Ne pas poursuivre une action manifestement vouée à l’échec
• Justifier l’absence d’appel de la partie adverse conformément à l’article 493
• Limiter les investigations aux données personnelles visées
• Respecter une durée maximale d’intervention de douze heures

• Captures d’écran de téléphones portables
• Captures d’écran d’ordinateurs
• Constatations réalisées par un commissaire de justice
• Messages SMS adressés aux appelants
• Courriels et invitations à des manifestations électorales
• Pièces établissant l’utilisation des données personnelles

La mesure permet aux appelants de préserver et d’établir la preuve d’une utilisation contestée de leurs données avant une éventuelle action pénale ou en responsabilité. L’association devra se soumettre à des opérations limitées et non destructives ; la suppression des données n’est pas ordonnée à ce stade.

• Constat et copie des seuls fichiers contenant les données visées
• Intervention possible d’un technicien informatique
• Opérations non contradictoires pour prévenir la disparition des preuves
• Durée totale limitée à douze heures
• Suppression des données exclue de la mesure probatoire

À faire

• Rassembler les captures d’écran pertinentes
• Faire constater les éléments par commissaire de justice
• Documenter les appels, SMS et courriels reçus
• Décrire précisément les fichiers et données recherchés
• Justifier le risque de disparition des preuves

À éviter

• Demander une mesure générale et indéterminée
• Inclure des documents étrangers aux données visées
• Confondre constat probatoire et suppression des données
• Omettre d’expliquer l’absence de contradictoire
• Dépasser la durée d’intervention autorisée

L’intérêt légitime d’une mesure d’instruction avant procès

L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime, des éléments rendant crédibles les suppositions du demandeur et une mesure susceptible d’alimenter un procès futur. Il n’est pas nécessaire d’établir déjà les faits ni de démontrer l’urgence. L’action envisagée ne doit pas être manifestement vouée à l’échec. Des captures d’écran constatées par commissaire de justice et des sollicitations répétées ont suffi à caractériser cet intérêt.

La requête non contradictoire fondée sur l’article 493

L’article 493 du code de procédure civile permet de saisir le juge par requête lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. La cour retient que l’association aurait pu faire disparaître les preuves contenues dans ses systèmes et matériels informatiques si elle avait été informée avant les opérations. Le risque de disparition justifie donc l’absence de contradictoire préalable.

La proportionnalité des investigations probatoires

La mesure doit être exactement proportionnée à la situation litigieuse. La cour autorise uniquement la consultation et la copie des documents contenant l’identité, les numéros de téléphone ou les adresses électroniques visés. Les opérations sont limitées à douze heures et peuvent être assistées par un technicien informatique. La suppression des données est exclue, car elle nécessite une action judiciaire.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 493 du code de procédure civile