- FAQ juridiquesLa perte d’objet consécutive au retrait de la décision administrative – Conseil d’État, Juge des référés, 09/10/2026, 519411, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : Le retrait, par la CNIL, de la décision de clôture contestée a supprimé l’objet des conclusions tendant à sa suspension et aux mesures conservatoires qui l’accompagnaient. Le juge des référés constate alors…
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles devant le juge administratif – Conseil d’État, Juge des référés, 09/10/2026, 519411, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées. Le juge a estimé que les circonstances de l’espèce ne justifiaient pas de faire droit à la…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des fichiers de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509244, Inédit au recueil Lebon
contrôle secret : La formation spécialisée vérifie si le requérant figure dans le fichier puis apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Elle statue à partir des…
- FAQ juridiquesLes mesures de rectification ou d’effacement des données illégales – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509244, Inédit au recueil Lebon
contrôle secret : Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou que leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, le juge en informe le requérant sans divulguer le secret de la…
- FAQ juridiquesL’inapplicabilité du RGPD aux données de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509244, Inédit au recueil Lebon
contrôle secret : Le Conseil d’État écarte utilement le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680, jugés inapplicables au fichier en litige s’agissant des données relatives à la sûreté de l’État. Le contrôle…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des données du FPR – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 500003, Inédit au recueil Lebon
contrôle secret : La formation spécialisée vérifie, hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier puis apprécie, le cas échéant, la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités…
- FAQ juridiquesLes pouvoirs d’instruction de la formation spécialisée – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 500003, Inédit au recueil Lebon
contrôle secret : Sur le fondement des articles L. 773-2, L. 773-5 et L. 773-8 du code de justice administrative, la formation examine les éléments communiqués par le ministre et la CNIL et peut…
- FAQ juridiquesLa rectification des données illégales – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 500003, Inédit au recueil Lebon
contrôle secret : Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, la formation en informe le requérant et peut ordonner leur rectification, mise…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509309, Inédit au recueil Lebon
contrôle secret : La formation spécialisée du Conseil d’État vérifie, hors procédure contradictoire, si le demandeur figure dans le fichier puis si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées aux finalités poursuivies. Elle peut…
- FAQ juridiquesLe secret de la défense nationale dans la procédure d’accès – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509309, Inédit au recueil Lebon
contrôle secret : Selon les articles L. 773-3, L. 773-8 et R. 773-20 du code de justice administrative, le juge examine les éléments sans révéler l’existence d’une inscription ni les informations protégées. Les parties…