Les mesures de rectification ou d’effacement des données illégales – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509244, Inédit au recueil Lebon

Les mesures de rectification ou d’effacement des données illégales – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509244, Inédit au recueil Lebon : Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou que leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, le juge en informe le requérant sans divulguer le secret de la défense nationale. Cette constatation implique que l’autorité gestionnaire rétablisse la légalité par rectification ou effacement, dans la mesure nécessaire, sur le fondement de l’article L. 773-8 du code de justice administrative.