Les pouvoirs d’instruction de la formation spécialisée – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 500003, Inédit au recueil Lebon

Les pouvoirs d’instruction de la formation spécialisée – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 500003, Inédit au recueil Lebon : Sur le fondement des articles L. 773-2, L. 773-5 et L. 773-8 du code de justice administrative, la formation examine les éléments communiqués par le ministre et la CNIL et peut relever d’office tout moyen. Les exigences du contradictoire sont adaptées au secret de la défense nationale conformément à l’article L. 773-3.