- FAQ juridiquesLes conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509309, Inédit au recueil Lebon
contrôle secret : L’article L. 773-8 permet d’ordonner la rectification, la mise à jour ou l’effacement lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est…
- FAQ juridiquesLe régime de rectification ou d’effacement des données illégales – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 504373, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données : En vertu de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, la rectification, la mise à jour ou l’effacement sont ordonnés lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées,…
- FAQ juridiquesL’adaptation du contradictoire au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 504373, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données : Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative permettent une communication limitée des écritures et une instruction séparée des parties. Le requérant n’est pas informé de…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512199, Inédit au recueil Lebon
Accès aux fichiers : La formation spécialisée du Conseil d’État vérifie, à partir d’éléments communiqués hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier puis si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées…
- FAQ juridiquesLa rectification des données illégales dans un traitement de renseignement – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512199, Inédit au recueil Lebon
Accès aux fichiers : Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, le juge informe le requérant sans révéler d’élément couvert par le…
- FAQ juridiquesL’inapplicabilité des droits RGPD aux fichiers litigieux – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512199, Inédit au recueil Lebon
Accès aux fichiers : L’examen n’a révélé aucune atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les articles 15, 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et l’article 53 du…
- FAQ juridiquesLes conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon
Accès indirect : L’article L. 773-8 du code de justice administrative permet d’ordonner la rectification, la mise à jour ou l’effacement de données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la…
- FAQ juridiquesLe contrôle limité aux motifs de la clôture – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 506441, Inédit au recueil Lebon
Contrôle du refus : Lorsque la CNIL ne s’est pas prononcée sur le fond de la plainte, le plaignant ne peut utilement lui reprocher de ne pas avoir relevé l’inexactitude ou le caractère incomplet…
- FAQ juridiquesLes garanties procédurales du recours relatif aux données protégées – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon
Accès indirect : Les articles L. 773-2, L. 773-3, L. 773-8 et R. 773-20 du code de justice administrative organisent une formation spécialisée, une contradiction adaptée au secret de la défense nationale et une…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des données du fichier ACCReD – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données : La formation spécialisée vérifie si le requérant figure dans le fichier, puis apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Elle statue à partir…