Le contrôle limité aux motifs de la clôture – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 506441, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle limité aux motifs de la clôture – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 506441, Inédit au recueil Lebon : Lorsque la CNIL ne s’est pas prononcée sur le fond de la plainte, le plaignant ne peut utilement lui reprocher de ne pas avoir relevé l’inexactitude ou le caractère incomplet des données transmises par le responsable de traitement. Ces griefs sont étrangers au motif retenu pour clôturer l’instruction.