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La rectification des données illégales dans un traitement de renseignement – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512199, Inédit au recueil Lebon : Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, le juge informe le requérant sans révéler d’élément couvert par le secret de la défense nationale. L’autorité gestionnaire doit alors rétablir la légalité par rectification ou effacement dans la mesure nécessaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Accès aux fichiers— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.