Accès aux fichiers de sûreté de l’État : contrôle secret du Conseil d’État et rejet des droits RGPD

Le Conseil d’État rappelle que les recours relatifs à l’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État relèvent de sa formation spécialisée, sur le fondement des articles L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et L. 773-1 et suivants du code de justice administrative.

Selon l’article L. 773-8 du code de justice administrative, le juge examine les éléments du traitement sans révéler son contenu ni confirmer l’existence d’une inscription. Il vérifie la présence éventuelle du requérant, puis la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du fichier. Il peut relever d’office tout moyen, conformément à l’article L. 773-5.

Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, le juge informe le requérant et peut ordonner leur rectification, mise à jour ou effacement. En l’absence d’illégalité, le recours est rejeté sans autre précision.

En l’espèce, l’examen conduit selon la procédure adaptée au secret de la défense nationale n’a révélé aucune illégalité ni atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les articles 15, 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 ainsi que l’article 53 du règlement (UE) 2018/1861 ont été jugés inapplicables aux fichiers concernés.

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Après une demande d’accès aux données susceptibles de le concerner dans les fichiers EASP et PASP, le requérant a été informé par la CNIL de la fin des vérifications. La formation spécialisée du Conseil d’État a examiné les éléments protégés par le secret de la défense nationale sans révéler l’existence d’une inscription et n’a constaté aucune illégalité.

Un particulier a saisi la CNIL afin d’accéder aux données susceptibles de le concerner dans les fichiers EASP et PASP, mis en œuvre par les services du renseignement territorial pour les données intéressant la sûreté de l’État. Après des vérifications effectuées par un membre désigné de la CNIL, la présidente de cette commission l’a informé de l’achèvement de la procédure sans communiquer d’informations complémentaires.

Le requérant a demandé l’annulation du refus d’accès, la communication des données ainsi que leur rectification, mise à jour ou suppression. Le ministre de l’intérieur et la CNIL ont transmis au Conseil d’État des éléments protégés selon les règles applicables au secret de la défense nationale.

La formation spécialisée a examiné ces éléments sans révéler si le requérant figurait dans les fichiers. Elle n’a constaté aucune illégalité et a rejeté l’ensemble des demandes.

• Traitement relevant de l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure
• Examen des éléments communiqués sous protection du secret de la défense nationale
• Vérification de la présence éventuelle du requérant dans le fichier
• Appréciation de la pertinence des données au regard des finalités poursuivies
• Contrôle de leur adéquation et de leur proportionnalité
• Constat d’une donnée inexacte, incomplète, équivoque ou périmée pour ordonner une mesure

• Éléments transmis par le ministre de l’intérieur au Conseil d’État
• Éléments communiqués par la CNIL après ses investigations
• Vérifications effectuées par le membre désigné de la CNIL
• Pièces examinées selon les modalités protectrices du secret national

Le requérant obtient un contrôle juridictionnel confidentiel, mais ne peut exiger la révélation de son éventuelle inscription ni le détail des données examinées. Le ministre conserve les données en l’absence d’illégalité constatée, tandis que la CNIL voit ses diligences validées.

• Rejet de la demande d’accès et des demandes d’injonction
• Absence de communication du contenu ou de l’existence du fichier
• Maintien des données faute d’inexactitude ou d’illégalité établie
• Validation des vérifications conduites par la CNIL
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Saisir préalablement la CNIL pour exercer le droit d’accès indirect
• Identifier précisément les traitements relevant de la sûreté de l’État
• Documenter toute inexactitude, obsolescence ou disproportion alléguée
• Formuler expressément les demandes de rectification, mise à jour ou effacement
• Invoquer les règles procédurales du chapitre III bis applicable

À éviter

• Exiger la révélation de l’inscription dans le fichier
• Invoquer automatiquement les droits RGPD devant ces traitements
• Confondre absence d’information et illégalité du traitement
• Négliger la compétence de la formation spécialisée du Conseil d’État
• Présenter des moyens sans éléments établissant une illégalité

Le contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État

La formation spécialisée du Conseil d’État vérifie, à partir d’éléments communiqués hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier puis si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées aux finalités poursuivies. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.

La rectification des données illégales dans un traitement de renseignement

Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, le juge informe le requérant sans révéler d’élément couvert par le secret de la défense nationale. L’autorité gestionnaire doit alors rétablir la légalité par rectification ou effacement dans la mesure nécessaire.

L’inapplicabilité des droits RGPD aux fichiers litigieux

L’examen n’a révélé aucune atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les articles 15, 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et l’article 53 du règlement (UE) 2018/1861 ne sont pas applicables aux fichiers concernés, de sorte que ces moyens ont été écartés.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du code de justice administrative, Article L. 773-2 du code de justice administrative, Article L. 773-8 du code de justice administrative, Article L. 773-3 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article L. 773-5 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Articles 15, 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679, Article 53 du règlement (UE) n° 2018/1861