Les garanties procédurales du recours relatif aux données protégées – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon

Les garanties procédurales du recours relatif aux données protégées – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 773-2, L. 773-3, L. 773-8 et R. 773-20 du code de justice administrative organisent une formation spécialisée, une contradiction adaptée au secret de la défense nationale et une instruction séparée des parties. La décision retient que ce dispositif assure un recours effectif, un procès équitable et un tribunal impartial.