Les conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509309, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509309, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 773-8 permet d’ordonner la rectification, la mise à jour ou l’effacement lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. À défaut d’illégalité, la requête est rejetée sans autre précision.