- FAQ juridiquesLa compétence du Conseil d’État pour l’accès au FPR – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon
Accès au FPR : Le Conseil d’État est compétent, en vertu de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article R. 841-2, pour les demandes d’accès aux traitements de l’État…
- FAQ juridiquesLe secret applicable à l’accès aux traitements de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données : En application de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, le juge ne révèle ni les données du traitement ni l’existence d’une inscription. L’article R. 773-20 encadre la communication…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des données du FPR – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon
Accès au FPR : Selon les articles L. 773-2 et L. 773-8 du code de justice administrative, la formation spécialisée vérifie confidentiellement l’inscription éventuelle, puis la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données. Elle…
- FAQ juridiquesLes conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données : Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, le juge en informe le requérant et peut ordonner leur rectification,…
- FAQ juridiquesL’exclusion du RGPD pour la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon
Accès au FPR : Le refus d’accès à un traitement intéressant la sûreté de l’État ne relève pas du champ d’application du règlement général sur la protection des données. La formation spécialisée a néanmoins…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des données de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon
Accès au fichier : La formation spécialisée du Conseil d’État vérifie, à partir d’éléments communiqués hors contradictoire, si le requérant figure dans le fichier, puis si les données sont pertinentes au regard de ses…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des données du FPR – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512822, Inédit au recueil Lebon
Accès indirect : La formation spécialisée vérifie, à partir des éléments communiqués hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier. Si tel est le cas, elle apprécie la pertinence, l’adéquation et la…
- FAQ juridiquesLes conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon
Accès au fichier : En vertu de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, une mesure de rectification ou d’effacement est nécessaire lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque…
- FAQ juridiquesLes mesures de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512822, Inédit au recueil Lebon
Accès indirect : Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, la formation spécialisée en informe le requérant sans révéler d’élément couvert par…
- FAQ juridiquesL’inapplicabilité du RGPD aux données de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon
Accès au fichier : La décision retient que le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680 ne sont pas applicables au fichier en litige s’agissant des données relatives à la sûreté de l’État.…