RGDP / CNIL > Accès au FPR
La compétence du Conseil d’État pour l’accès au FPR – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon : Le Conseil d’État est compétent, en vertu de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article R. 841-2, pour les demandes d’accès aux traitements de l’État intéressant la sûreté de l’État, dont le FPR pour les seules données relevant de cette finalité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Accès au FPR— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.