Les mesures de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512822, Inédit au recueil Lebon

Les mesures de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512822, Inédit au recueil Lebon : Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, la formation spécialisée en informe le requérant sans révéler d’élément couvert par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner leur rectification, mise à jour ou effacement en application de l’article L. 773-8 du code de justice administrative.