Le secret applicable à l’accès aux traitements de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon

Le secret applicable à l’accès aux traitements de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon : En application de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, le juge ne révèle ni les données du traitement ni l’existence d’une inscription. L’article R. 773-20 encadre la communication des mémoires et pièces en excluant les passages protégés ou révélant le contenu du fichier.