L’exclusion du RGPD pour la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon

L’exclusion du RGPD pour la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon : Le refus d’accès à un traitement intéressant la sûreté de l’État ne relève pas du champ d’application du règlement général sur la protection des données. La formation spécialisée a néanmoins contrôlé l’absence d’illégalité et d’atteinte à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.