Le contrôle juridictionnel des données de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des données de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon : La formation spécialisée du Conseil d’État vérifie, à partir d’éléments communiqués hors contradictoire, si le requérant figure dans le fichier, puis si les données sont pertinentes au regard de ses finalités, adéquates et proportionnées. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.