Le contrôle juridictionnel des données du FPR – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des données du FPR – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 773-2 et L. 773-8 du code de justice administrative, la formation spécialisée vérifie confidentiellement l’inscription éventuelle, puis la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données. Elle peut relever d’office un moyen et ordonner rectification ou effacement en cas d’illégalité, sans révélation protégée.