- FAQ juridiquesLes garanties procédurales du secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512822, Inédit au recueil Lebon
Accès indirect : Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative adaptent le contradictoire au secret de la défense nationale. Les parties sont entendues séparément et les éléments protégés ne…
- FAQ juridiquesLe droit d’accès aux données inexistantes ou non conservées – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511156, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès RGPD : L’article 15 du RGPD n’implique ni le droit d’accéder à des données inexistantes ou non conservées, ni l’obligation pour le responsable du traitement de reconstituer des données qui n’ont pas…
- FAQ juridiquesLa compétence du Conseil d’État pour le fichier N-SIS II – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511435, Inédit au recueil Lebon
Accès au fichier : L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure attribue au Conseil d’État les requêtes relatives à l’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État. Les articles R. 231-3, R.…
- FAQ juridiquesLa motivation d’une décision de clôture de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511156, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès RGPD : La décision est suffisamment motivée lorsqu’elle expose les considérations de fait, notamment le traitement des réclamations antérieures et l’absence d’éléments nouveaux, ainsi que les considérations de droit fondant la clôture,…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des données protégées – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511435, Inédit au recueil Lebon
Accès au fichier : En application des articles L. 773-1, L. 773-2 et L. 773-8 du code de justice administrative, la formation spécialisée examine les éléments du traitement sans révéler l’existence ou le contenu…
- FAQ juridiquesLe contrôle de l’exactitude des faits retenus – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511156, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès RGPD : La contestation est rejetée lorsque le requérant n’apporte aucun élément susceptible de remettre en cause les faits retenus par la CNIL. L’absence d’erreur de droit et d’inexactitude des faits justifie…
- FAQ juridiquesLes conditions de rectification ou d’effacement – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511435, Inédit au recueil Lebon
Accès au fichier : La rectification ou l’effacement s’impose lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. L’examen des éléments transmis par le…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des traitements intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 504373, Inédit au recueil Lebon
Accès aux données : La formation spécialisée du Conseil d’État vérifie secrètement si le requérant figure dans le fichier, puis apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies.…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des données du fichier CRISTINA – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509591, Inédit au recueil Lebon
Accès au fichier : La formation spécialisée vérifie, à partir des éléments communiqués hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier. Si tel est le cas, elle apprécie la pertinence, l’adéquation et…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : Le Conseil d’État vérifie, hors procédure contradictoire intégrale, si le requérant figure dans le fichier puis contrôle la légalité des données le concernant. Les éléments protégés ne sont ni révélés ni…