RGDP / CNIL > Accès au fichier
La compétence du Conseil d’État pour le fichier N-SIS II – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511435, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure attribue au Conseil d’État les requêtes relatives à l’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État. Les articles R. 231-3, R. 231-8 et R. 841-2 incluent le fichier N-SIS II pour les seules données relevant de cette finalité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Accès au fichier— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.