Le contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon : Le Conseil d’État vérifie, hors procédure contradictoire intégrale, si le requérant figure dans le fichier puis contrôle la légalité des données le concernant. Les éléments protégés ne sont ni révélés ni confirmés. Le dispositif, fondé notamment sur les articles L. 773-2, L. 773-3 et L. 773-8 du code de justice administrative, garantit selon la décision le recours effectif.