Les garanties procédurales du secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512822, Inédit au recueil Lebon

Les garanties procédurales du secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512822, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative adaptent le contradictoire au secret de la défense nationale. Les parties sont entendues séparément et les éléments protégés ne sont pas communiqués. Le Conseil d’État estime que ce dispositif garantit le recours effectif et le procès équitable.