Le contrôle de l’exactitude des faits retenus – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511156, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de l’exactitude des faits retenus – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511156, Inédit au recueil Lebon : La contestation est rejetée lorsque le requérant n’apporte aucun élément susceptible de remettre en cause les faits retenus par la CNIL. L’absence d’erreur de droit et d’inexactitude des faits justifie la validation de la clôture de la réclamation.