Le contrôle juridictionnel des traitements intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 504373, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des traitements intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 504373, Inédit au recueil Lebon : La formation spécialisée du Conseil d’État vérifie secrètement si le requérant figure dans le fichier, puis apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.