La motivation d’une décision de clôture de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511156, Inédit au recueil Lebon

La motivation d’une décision de clôture de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511156, Inédit au recueil Lebon : La décision est suffisamment motivée lorsqu’elle expose les considérations de fait, notamment le traitement des réclamations antérieures et l’absence d’éléments nouveaux, ainsi que les considérations de droit fondant la clôture, dont l’inapplicabilité de l’article 15 du RGPD aux données détruites.